Le gouvernement a introduit un nouvel abattement fiscal de 20.000 € sur les droits d’enregistrement à payer sur les nouvelles constructions dans le cadre de la loi VEFA. Habituellement, les droits d’enregistrement se basent sur la valeur de la construction réalisée le jour de l’acte notarié. Par exemple, si la construction n’est achevée qu’à moitié, les droits d’enregistrement ne sont calculés que sur la moitié de la valeur d’achat, tout en tenant compte de l’abattement fiscal de 20 000 € par acheteur.